Etat civil : ce que prévoit la loi
Conformément à la loi, toute naissance doit être déclarée au centre d’état civil le plus proche dans un délai de dix jours. La maternité fournit une fiche de naissance qui doit être enregistrée auprès de l’administration par un membre de la famille, père ou mère, ascendant ou parent proche, ou par toute autre personne ayant assisté à la naissance, médecin, sage femme ou matrone.
L’administration établit par la suite l’acte de naissance proprement dit qui certifie l’état civil de l’enfant.
L’inscription n’est cependant pas automatique et pour la valider, les parents doivent obligatoirement venir retirer l’acte de naissance auprès des services d’état civil.
Mais dans la réalité, nombreux sont les enfants qui n’ont pas d’acte de naissance, et ce pour plusieurs raisons :
- Le cas le plus fréquent est celui des mères quittant la maternité sans avoir rempli les formalités administratives requises. Leur enfant n’a aucune existence légale.
- Il arrive aussi que les parents remplissent correctement les formalités pour quitter la maternité et reçoivent la fiche de naissance. Mais pour diverses raisons (négligence ou incapacité de payer les frais exigés), ils ne prennent pas la peine de se rendre dans leur mairie pour retirer l’acte de naissance de leur enfant.
- Mais le problème du non établissement d’acte de naissance peut aussi provenir tout simplement du retard important pris par les services d’état civil des mairies pour transcrire les données des fiches de naissance dans leurs registres.
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